Voici les principales particularités liées au passage de l'indépendant en personne physique à la société.
Date de fin du 1ᵉʳ exercice
En personne physique, l'exercice fiscal correspond toujours à l'année civile. En société, il peut être différent.
Si vous créez votre société en juillet 2024 par exemple, vous pouvez choisir de clôturer votre 1ᵉʳ exercice au 31/12/2024 (1er exercice de 6 mois), ou au 31/12/2025 (1er exercice de 18 mois).
💡En général, optez plutôt pour un premier exercice court. Cela permet de bénéficier plus rapidement d'un dividende au taux réduit.
Reprise des engagements de l'indépendant
Lorsque vous créez une société, celle-ci peut reprendre les engagements de votre activité en personne physique :
Les contrats en cours : vos contrats avec vos clients ou fournisseurs peuvent être transférés à la société.
Les dettes éventuelles : si vous avez des emprunts liés à votre activité d’indépendant, ils peuvent être repris par la société, souvent avec l’accord de votre banque.
Les biens professionnels : tous les biens utilisés dans le cadre de votre activité peuvent être transférés à la société, ce qui implique parfois une revente, comme expliqué plus bas.
Il arrive que les démarches relatives au passage en société prennent un peu de temps. Il est alors possible de reprendre les engagements à partir d'une certaine date passée. De cette façon, les revenus perçus depuis cette date, ainsi que les dépenses seront reprises (et taxées) dans la société.
Dans la pratique, on reprend souvent un début de trimestre pour éviter toute confusion avec les déclarations TVA.
Généralement, lors de la reprise des engagements par la société, vous avez une dette envers votre société.... réaliser cette reprise, il faut s'assurer d'avoir les fonds nécessaires à transiter de votre compte d'indépendant, au compte de la société, une fois celui-ci actif.
Revente des biens à la société
Les biens d'investissement dans votre activité en personne physique peuvent être transférés à la société (afin de continuer à les amortir).
La voiture professionnelle : si vous possédez un véhicule utilisé pour l’activité, il peut être vendu à la société. La transaction doit se faire à un prix de marché (souvent déterminé par une expertise). Cette vente peut entraîner une taxation (plus-value) en personne physique. Attention que le véhicule devra également passer au contrôle technique et être ré-immatriculé (taxe de mise en circulation à payer).
Le matériel et l’équipement : machines, ordinateurs, mobilier de bureau, stocks, etc. Ces biens peuvent aussi être transférés ou revendus à la société.
Les droits intellectuels : si vous avez développé des marques, logiciels ou autres éléments immatériels, ils peuvent être cédés à la société pour que celle-ci puisse les exploiter.
Conversion vers un package de rémunération
En tant que dirigeant d’entreprise, vous aurez accès à de nouvelles façons de structurer votre rémunération. Vous ne percevez plus directement tous les revenus comme indépendant, mais une rémunération, complétée éventuellement par des avantages :
Salaire : Fixé par vous-même, en fonction des besoins privés
Loyer (si vous êtes propriétaire et que vous louez un bureau ou autre espace de travail à votre société)
Avantages en nature : voiture de société, internet, téléphone,...
Assurance-groupe (EIP), etc., peuvent faire partie de votre package et être fiscalement optimisés
S'il reste du bénéfice dans la société après avoir déduit les frais professionnels, ainsi que votre package de rémunération, le solde pourra être perçu sous forme de dividende.
Conclusion : une transition à bien préparer
Passer d’indépendant à société est une étape stratégique qui peut être très avantageuse si elle est bien préparée. Cette transition doit être réfléchie en tenant compte de vos objectifs financiers, de votre activité, et des implications fiscales et administratives.
Un conseil : faites-vous accompagner par un comptable ou un expert fiscal pour éviter les écueils et optimiser ce changement en toute sérénité.