Vous êtes propriétaire de votre logement et souhaitez louer une partie de celui-ci à votre société pour y installer votre bureau ? Il est important de formaliser cette location par un contrat de bail écrit et enregistré.
Bonne nouvelle : avec notre simulateur, vous pouvez désormais calculer le montant optimal de votre loyer et générer directement votre bail en PDF.
Comment rédiger un bail entre vous et votre société ?
Même si un bail verbal peut être valable, il est préférable de rédiger un contrat de bail écrit pour encadrer la location et justifier les loyers versés par votre société.
Ce contrat doit notamment préciser :
L'identité du propriétaire et de la société locataire ;
L'adresse et la description de la partie du logement louée ;
Le montant du loyer et les modalités de paiement ;
La date de début et la durée de la location ;
L'utilisation professionnelle des locaux.
💡 Plus besoin de rédiger votre bail vous-même !
Notre simulateur de loyer de bureau pour dirigeant vous permet de :
Calculer le montant optimal de votre loyer, en tenant compte des règles fiscales applicables ;
Générer automatiquement votre contrat de bail en PDF, prêt à être signé.
Comment enregistrer votre bail ?
Une fois votre bail généré et signé, vous devez encore l'enregistrer auprès du SPF Finances.
Pour un bail écrit portant sur un espace professionnel, l'enregistrement est obligatoire et doit être effectué dans les 4 mois suivant sa signature.
La démarche se fait facilement en ligne via MyRent :
Connectez-vous à MyRent via MyMinfin et déposez votre bail signé au format PDF.
Complétez les informations demandées (identité des parties, adresse, montant du loyer, durée et destination du bien).
Suivez les instructions pour payer les droits d'enregistrement.
Combien coûte l'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,2 % du montant total des loyers et charges imposables, avec un minimum de 50 €.
Pour un bail à durée indéterminée, le calcul s'effectue sur 10 années de loyer.
👉 Exemple : votre société vous verse un loyer de 250 € par mois, soit 3 000 € par an.
3 000 € × 10 ans × 0,2 % = 60 € de droits d'enregistrement.
Et voilà, votre bail est prêt !
Une fois le bail signé et enregistré, conservez-en une copie ainsi que la preuve d'enregistrement dans vos documents.
Vous avez encore des questions sur le loyer de bureau ou sur l'enregistrement de votre bail ? Contactez-nous via le live-chat BILLY, en bas à droite de votre écran ! 😊
À très vite 👋