Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier ? Préciser le type de bien, ainsi que l'adresse et le revenu cadastral . Nous avons ensuite besoin des précisions détaillées dans cet article pour chaque bien.
👉 Pour les situations complexes, utilisez le champ "remarque" pour nous l'expliquer.
💡Ne reprenez que les biens dont vous êtes propriétaire ou avez l'usufruit (pas les immeubles pour lesquels vous avez seulement la nue-propriété)
💡Où trouver le revenu cadastral ? Sur le document de paiement du précompte immobilier, ou sur Myminfin > Mon habitation > Consulter mes données immobilières)
Usages
Pour chaque immeuble, précisez l'usage que vous en faites. Il est possible d'avoir plusieurs usages pour un seul bien. Dans ce cas, précisez le % pour chaque usage (en fonction de la superficie du bien).
👉 Exemple : 80% est utilisé pour votre habitation, et 20% est loué à votre société
💰Différents types d'usage
1️⃣ Habitation propre
Vous occupez personnellement ce bien comme habitation (domicile). Dans ce cas, nous ne devons pas le reprendre dans votre déclaration fiscale. Ce bien est exonéré à l'impôt des personnes physiques.
💡 Vous possédez un garage dans la rue, qui ne fait pas partie de l'habitation (RC différent) : il peut être considéré comme un ensemble avec l’habitation propre.
💡 Vous ne vivez pas dans l'immeuble pour cause de travaux ou pour des raisons socio-professionnelles ? Il est malgré tout possible de le considérer comme votre habitation propre.
2️⃣ Location à des particuliers (ou non loué)
Vous louez l'immeuble à un particulier (qui ne l'affecte pas à une utilisation professionnelle), ou vous ne louez pas l'immeuble (seconde résidence).
Que faut-il nous communiquer ? Le revenu cadastral de l'immeuble.
Comment êtes-vous taxés ? Taux progressif de l'impôt des personnes physiques à appliquer sur le revenu cadastral indexé, majoré de 40%.
3️⃣ Location à des professionnels
Vous louez l'immeuble à un indépendant qui l'affecte à son activité professionnelle, ou à une société (y compris si vous êtes dirigeant d'entreprise, et que vous louez tout ou une partie de l'immeuble à votre société).
Que faut-il nous communiquer ? Le revenu cadastral de l'immeuble, et le montant des loyers perçus durant l'année.
Comment êtes-vous taxés ? Taux progressif de l'impôt des personnes physiques à appliquer sur le montant des loyers perçus (moins 40% de frais forfaitaires).
4️⃣ Location courte durée via une plateforme (ex. Airbnb)
Que faut-il nous communiquer ? Le revenu cadastral de l'immeuble, et le montant des loyers perçus durant l'année.
Comment êtes-vous taxés ? La taxation de ces loyers est scindées en différentes parties :
Revenu immobilier : taux progressif de l'impôt des personnes physiques à appliquer sur le revenu cadastral indexé, majoré de 40%.
Revenu mobilier (car le bien est loué meublé) : 40% de 80% du montant des loyers perçus (moins 50% de frais forfaitaires), taxés à 30%.
Revenu divers : 20% du montant des loyers (après déduction de 20% de frais forfaitaires), taxés à 33%.
⚠️ Dans certains cas, les loyers peuvent être soumis à la TVA. Afin de l'éviter, ne fournissez aucun des services suivants :
Accueillir les hôtes à leur arrivée (prévoyez un boitier pour les clés par exemple)
Mettre à disposition du linge de maison et le remplacer au moins une fois par semaine
Proposer un petit-déjeuner
⚠️ Si l'activité de location est régulière, et que vous y consacrez beaucoup de temps et d'énergie, les loyers perçus pourraient être considérés comme des revenus professionnels (soumis aux cotisations sociales et au taux progressif à l'IPP, après déduction des frais réels).
Si vous pensez être dans cette situation, informez votre comptable.
🪑 Location meublée
Si vous louez un bien meublé, il est important de nous le préciser, car les revenus sont alors scindés en 2 parties :
Revenus immobiliers (60% par défaut)
Revenu mobilier (40% par défaut)
Il est possible de prévoir une répartition différente entre les revenus immobiliers et mobilier dans le bail. Si c'est le cas, complétez le % que représente la partie relative à la location des meubles (si rien n'est prévu : 40% à indiquer)
Propriétaires
Dans cette section, nous vous expliquons comment différencier votre part dans la propriété et dans les revenus de l'immeuble.
🏠 Part dans la propriété
La part dans la propriété correspond au % de l'immeuble que vous détenez sur base de l'acte notarié.
👉 Exemple 1 : vous êtes marié, et propriétaire d'un appartement que vous avez acheté seul. La part dans la propriété est de 100%.
👉 Exemple 2 : vous êtes propriétaire d'une maison dont vous avez hérité avec votre frère et votre sœur (1/3 chacun). Votre part dans la propriété est de 33,33 %.
💰Part dans les revenus
La part dans les revenus correspond dans la majorité des cas à la part dans la propriété, sauf si vous êtes marié(e) sous le régime légal, ou avec un contrat de mariage qui précise que le bien immobilier fait partie des biens communs.
Dans ce cas, vous pourriez être propriétaire d'un immeuble à 100%, mais votre époux(se) bénéficie de 50% des revenus de ce bien. Votre part dans les revenus est alors de 50%.
Crédits
Si vous avez un crédit (hypothécaire ou non) en lien avec le bien immobilier que vous déclarez, nous avons besoin de l'attestation fiscale qui reprend les montants remboursés pendant l'année (capital et intérêts).
Joigniez donc l'attestation annuelle, ainsi que l'attestation de base pour les nouveaux crédits.
S'il s'agit d'un refinancement, précisez-le dans la remarque libre du bien immobilier.
Si vous avez la moindre question, envoyez un message sur le live-chat en bas à droite.
À très vite 👋