Jamais déductible
Les amendes🚨 , même si encourues dans le cadre de l'activité professionnelle, ne sont pas déductibles. Aucune TVA n'est à récupérer car la TVA ne s'applique pas aux amendes. Quelques exemples d'amende :
Amende routière : excès de vitesse, infraction de roulage...constaté par la Police. Depuis fin 2021, si la voiture appartient à une société, vous êtes obligé d'identifier le conducteur sur JustOnWeb endéans les 15 jours suivants la réception du PV
Amende fiscale : déclaration fiscale rendue tardivement. Il existe deux types d'amende : montant fixe de 50 à 1.250€ ou accroissement d'impôt de 10 à 200%
Majoration de cotisations sociales : vous payez vos cotisations sociales en retard, des majorations s'appliquent et sont considérées comme des amendes non déductibles
Les intérêts de retard sont quant à eux déductibles.
💡 Vous ne payez pas votre parking, vous devez alors payer le forfait journée de stationnement (de la ville), qui est une redevance (déductible) et pas une amende. Par contre, si vous vous garez sur un trottoir, vous recevez une amende (de la Police) non déductible !