Jamais déductible
Les amendesđš , mĂȘme si encourues dans le cadre de l'activitĂ© professionnelle, ne sont pas dĂ©ductibles. Aucune TVA n'est Ă rĂ©cupĂ©rer car la TVA ne s'applique pas aux amendes. Quelques exemples d'amende :
Amende routiĂšre : excĂšs de vitesse, infraction de roulage...constatĂ© par la Police. Depuis fin 2021, si la voiture appartient Ă une sociĂ©tĂ©, vous ĂȘtes obligĂ© d'identifier le conducteur sur JustOnWeb endĂ©ans les 15 jours suivants la rĂ©ception du PV
Amende fiscale : déclaration fiscale rendue tardivement. Il existe deux types d'amende : montant fixe de 50 à 1.250⏠ou accroissement d'impÎt de 10 à 200%
Majoration de cotisations sociales : vous payez vos cotisations sociales en retard, des majorations s'appliquent et sont considérées comme des amendes non déductibles
Les intĂ©rĂȘts de retard sont quant Ă eux dĂ©ductibles.
đĄ Vous ne payez pas votre parking, vous devez alors payer le forfait journĂ©e de stationnement (de la ville), qui est une redevance (dĂ©ductible) et pas une amende. Par contre, si vous vous garez sur un trottoir, vous recevez une amende (de la Police) non dĂ©ductible !
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