Prestations réalisées avant la société : déclaration dans votre IPP
Si les prestations ont été réalisées avant la constitution de votre société, les indemnités BAJ doivent être déclarées dans votre impôt des personnes physiques (IPP), même si le paiement arrive après votre passage en société.
Peut-on les intégrer dans la société ?
En principe non. Pour que la société puisse déclarer ces montants, il faudrait qu’elle ait reçu une cession de créances BAJ (formelle, datée, opposable et comptabilisée).
Imposition : taux moyen IPP de l'année précédente
Les indemnités BAJ perçues après votre passage en société sont considérées comme des profits d’une activité professionnelle antérieure. Elles sont donc taxées au taux moyen de votre dernière année d’activité en personne physique.
Ce taux figure sur votre Avertissement-Extrait de Rôle (une fois la dernière année déclarée).
Exception : taxation en arriérés d'honoraire
Dans certains cas, un régime plus favorable peut s’appliquer : la taxation en arriérés d’honoraires. Pour en bénéficier, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
les prestations se sont étalées sur plus de 12 mois,
le paiement a été effectué en une seule fois,
le retard de paiement est dû à une faute ou une négligence de l’autorité (BAJ).
Cette analyse doit être faite dossier par dossier, ce qui la rend souvent complexe.
En pratique : ce que fait votre comptable
Le bureau d’aide juridique transmet une fiche 281.50, qui reprend les indemnités BAJ perçues.
Votre comptable déclare ce montant dans votre déclaration IPP, cadre XXI – code 1695 (« bénéfices et profits d'une activité professionnelle antérieure »).
Si vous souhaitez appliquer la taxation en arriérés pour certains dossiers, vous devez communiquer le montant total concerné, ainsi que le détail des dossiers répondant aux conditions.
💡 Conseil : lorsque vous recevez votre indemnité BAJ après votre passage en société, pensez à effectuer un versement anticipé d’impôt depuis votre compte privé. Cela vous évitera une mauvaise surprise lors de votre déclaration l'année suivante.