En tant que gérant d'une SRL constituée sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), si vous déménagez le siège social dans la même région et que les statuts de votre société ne précisent pas l'adresse complète, mais uniquement la région, alors la modification d'adresse ne nécessite pas de modification des statuts. Nous vous décrivons ici les démarches à effectuer.

Puisqu’il s’agit d’un simple changement d’adresse dans la même région (sans modification statutaire), le gérant peut prendre cette décision seul, sauf disposition contraire dans les statuts.

Bien que les statuts ne soient pas modifiés, la modification de l'adresse doit quand même être publiée au Moniteur belge, via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un notaire, puisqu'il n'y a ici pas de modification statutaire. Vous pouvez donc le faire vous-même, ou demander l'aider d'un guichet d'entreprise.

Cette démarche sera bientôt possible en ligne (e-greffe.be), mais cette option n'est pas encore disponible. Il est donc conseillé de faire appel à un guichet d'entreprise pour vous aider dans ces démarches.

Les frais de publication au Moniteur belge s'élèvent à 168,40 € HTVA.

L’adresse sera automatiquement mise à jour dans la Banque-Carrefour des Entreprises une fois la publication effectuée.