En tant que gérant d'une SRL constituée sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), si vous déménagez le siège social dans la même région et que les statuts de votre société ne précisent pas l'adresse complète, mais uniquement la région, alors la modification d'adresse ne nécessite pas de modification des statuts. Nous vous décrivons ici les démarches à effectuer.
✅ 1. Décision du gérant
Puisqu’il s’agit d’un simple changement d’adresse dans la même région (sans modification statutaire), le gérant peut prendre cette décision seul, sauf disposition contraire dans les statuts.
Rédiger une décision du gérant (procès-verbal) mentionnant la nouvelle adresse (voir modèle à la fin de cet article).
Ce document doit être daté et signé.
✅ 2. Publication au Moniteur belge
Bien que les statuts ne soient pas modifiés, la modification de l'adresse doit quand même être publiée au Moniteur belge, via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un notaire, puisqu'il n'y a ici pas de modification statutaire. Vous pouvez donc le faire vous-même, ou demander l'aider d'un guichet d'entreprise.
Cette démarche sera bientôt possible en ligne (e-greffe.be), mais cette option n'est pas encore disponible. Il est donc conseillé de faire appel à un guichet d'entreprise pour vous aider dans ces démarches.
Les frais de publication au Moniteur belge s'élèvent à 168,40 € HTVA.
✅ 3. Mettre à jour l’adresse dans la BCE
L’adresse sera automatiquement mise à jour dans la Banque-Carrefour des Entreprises une fois la publication effectuée.
✅ 4. Informer vos partenaires et adapter les documents
Mettez à jour l’adresse sur :
Factures
Site web
En-têtes de courrier
Banque
Assurances
Clients et fournisseurs
SPF Finances (via Intervat - formulaire 604B)
🔁 En résumé
Étapes | Actions |
📄 Décision | Rédiger une décision de gérance avec la nouvelle adresse |
🖥 Publication | Passer par un guichet d'entreprise (bientôt possible de le faire directement via e-greffe.be) |
💶 Frais | Environ 92,50€ de frais de publication |
🗂 Suivi | Mise à jour automatique dans la BCE + notifier vos partenaires |