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Déduction d'une rente alimentaire versée

Quelles sont les conditions pour déduire une rente alimentaires ?

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Écrit par Lionel ROSU
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Si vous remplissez toutes les conditions, 80% du montant de la rente payée est déductible pour vous (déclarez bien 100% du montant).

Conditions pour déduire une rente

Obligation alimentaire et proche en état de besoin

L'obligation alimentaire peut découler soit d'une décision de justice, soit du Code civil ou judiciaire. Il est donc possible de verser une rente alimentaire sans décision d'un juge.

👉 Par exemple : l'article 204 du Code civil prévoit que "Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant."

Quels proches peuvent être concernés ?

  • (ex-)époux, (ex-)épouses (et parfois cohabitants légaux)

  • enfants, petits-enfants

  • enfants adoptés et leurs adoptants

  • parents, grands-parents

  • gendres, brus, beaux-parents

  • enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux

❗ Jamais pour les frères, sœurs, oncles, tantes,...

L'état de besoin peut être évalué par un juge, en fonction de plusieurs facteurs (âge, état de santé, charge de famille,...). Il n'est pas nécessaire de justifier l'état de besoin pour vos enfants mineurs (ou majeurs encore aux études).

💡 Communiquez-nous les coordonnées du bénéficiaire (nom, prénom, adresse et pays). Nous en aurons besoin pour compléter votre déclaration.

Le bénéficiaire ne vit pas avec vous

Au moment du paiement de la pension alimentaire, la personne à qui vous la payez ne peut pas faire partie de votre ménage (doit être domiciliée ailleurs).

Votre enfant qui loge dans un "kot" ou est temporairement à l'étranger pour ses études, mais qui reste domicilié chez vous continue à faire partir de votre ménage pendant cette période.

Paiements réguliers

Les paiements doivent être faits régulièrement, mais pas forcément chaque mois.

Ils peuvent être ponctuels de façon répétée selon certaines circonstances.

👉 Par exemple : il n'est pas nécessaire de verser exactement le même montant tous les 1er du mois. Si un montant plus ou moins similaire est versé régulièrement (à une date variable) la condition de régularité est respectée.

Pour les frais extraordinaires, les rentes capitalisées et les pensions alimentaires attribuées avec effet rétroactif, cette condition n'a pas lieu d'être.

Documents justificatifs et preuves de paiement

Pour démontrer que vous respectez toutes les conditions précédentes, vous devez disposer de documents justificatifs.

Vous devez également joindre à la déclaration les preuves de paiements de rentes (qui reprennent les dates, les montants payés et le bénéficiaire).

💡 Coparentalité : si vous partagez l'avantage fiscal lié à un enfant à charge, vous ne pouvez pas déduire les pensions alimentaires versées à cet enfant.

💡 Parent en maison de repos : s'il n'a pas les revenus suffisant pour payer son hébergement, les sommes que vous payez à sa place sont considérées comme des rentes alimentaires.

⚠️ Le bénéficiaire doit également déclarer la totalité du montant perçu, et 80% rentre dans sa base imposable. Il sera donc taxé si ses revenus dépassent le montant des quotités exemptées (10.570 € pour 2024).

Et si la rente est versée à l'étranger ?

Les pensions alimentaires versées à l'étranger sont déductibles de la même façon que celles versées en Belgique (80% du montant versé).

Mais attention, si vous versez une rente à un proche qui vit à l'étranger, vous devez toujours déposer une fiche 281.30, et faire une déclaration au précompte professionnel (même si vous ne déclarez pas la rente).

En fonction de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et le pays en question, il est possible d'être dispensé du paiement du précompte.

👉 Plus d'informations sur la fiche 281.30 et la déclaration au précompte professionnel sur le site du SPF Finances : Pension alimentaire payée à une personne à l’étranger

Si vous avez la moindre question, envoyez un message sur le live-chat en bas à droite.

À très vite 👋

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