Elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
la date à laquelle la facture a été émise ;
son numéro d'ordre : chaque facture comporte un numéro unique, basé sur une numérotation continue (i.e. 2020/01, 2020/02, 2020/03…);
la date de la prestation de services/vente de marchandises ;
votre nom (ou nom de la société), l’adresse de votre siège social et votre numéro de TVA ;
le nom, l'adresse et le numéro de TVA de l'acheteur si il est assujetti ;
le descriptif exact de la prestation de service ou de(s) la marchandise(s) ;
le décompte détaillé des heures prestées si cette facture concerne des prestations de services et des prix ;
le prix unitaire hors taxes du produit ou le taux horaire hors taxes de la prestation fournie ;
les éventuels rabais ou ristournes ;
la somme totale hors-taxes et la somme totale TTC;
la date d'échéance du paiement et les éventuelles conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé.
l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l'adresse de livraison ;
NB1 : si vous êtes un assujetti franchisé (chiffre d’affaire annuel < 25.000 €), la mention suivante est obligatoire : “Petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe.”
NB2 : si vous êtes assujetti à la TVA et que vous facturez à un client qui est également assujetti, mais dans un autre pays de l’UE, vous facturez alors avec une TVA de 0% et la mention suivante est obligatoire : “Autoliquidation - prestation intracommunautaire”