Elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes.

Date et numérotation

  • la date à laquelle la facture a été émise

  • la date d'échéance du paiement et les éventuelles conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé

  • son numéro d'ordre : chaque facture comporte un numéro unique, basé sur une numérotation continue (i.e. 2020/01, 2020/02, 2020/03…)

  • la date de la prestation de services/vente de marchandises

Coordonnées

  • votre nom (ou nom de la société), l’adresse de votre siège social et votre numéro de TVA

  • le nom, l'adresse et le numéro de TVA de l'acheteur si il est assujetti

  • l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l'adresse de livraison

Détails et montant

  • le descriptif exact de la prestation de service ou de(s) la marchandise(s)

  • le décompte détaillé des heures prestées si cette facture concerne des prestations de services et des prix

  • le prix unitaire hors taxes du produit ou le taux horaire hors taxes de la prestation fournie

  • les éventuels rabais ou ristournes

  • la somme totale hors-taxes et la somme totale TTC

Attention aux deux cas particuliers suivants:

  1. Franchisé à la TVA

    Si vous êtes un assujetti franchisé (chiffre d’affaire annuel < 25.000 €), la mention suivante est obligatoire : “Petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe.”

  2. Facturation en Europe

    Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous facturez à un client qui est également assujetti mais dans un autre pays de l’UE: vous facturez alors avec une TVA de 0% et la mention suivante est obligatoire : “Autoliquidation - prestation intracommunautaire”

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