Elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes.
Date et numérotation
la date à laquelle la facture a été émise
la date d'échéance du paiement et les éventuelles conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé
son numéro d'ordre : chaque facture comporte un numéro unique, basé sur une numérotation continue (i.e. 2020/01, 2020/02, 2020/03…)
la date de la prestation de services/vente de marchandises
Coordonnées
votre nom (ou nom de la société), l’adresse de votre siège social et votre numéro de TVA
le nom, l'adresse et le numéro de TVA de l'acheteur si il est assujetti
l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l'adresse de livraison
Détails et montant
le descriptif exact de la prestation de service ou de(s) la marchandise(s)
le décompte détaillé des heures prestées si cette facture concerne des prestations de services et des prix
le prix unitaire hors taxes du produit ou le taux horaire hors taxes de la prestation fournie
les éventuels rabais ou ristournes
la somme totale hors-taxes et la somme totale TTC
Attention aux deux cas particuliers suivants:
Franchisé à la TVA
Si vous êtes un assujetti franchisé (chiffre d’affaire annuel < 25.000 €), la mention suivante est obligatoire : “Petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe.”
Facturation en Europe
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous facturez à un client qui est également assujetti mais dans un autre pays de l’UE: vous facturez alors avec une TVA de 0% et la mention suivante est obligatoire : “Autoliquidation - prestation intracommunautaire”