Vous êtes propriétaire de votre logement et dirigeant en société, et avez mis en place un loyer entre vous et la société ?
Rédiger un bail
Même si un bail verbal est légal, il est fortement conseillé de rédiger un bail écrit et de l'enregistrer pour renforcer la validité fiscale.
💡 Un modèle est disponible à la fin de l'article.
Enregistrer le bail
Il est fortement conseillé d'enregistrer le bail : vous pouvez le faire facilement via MyRent :
📄 Téléchargez le contrat signé (PDF)
✍️ Encodez les informations principales (identité, adresse, loyer, durée, type : bail, destination du bien : mixte)
💳 Payez les droits d’enregistrement (0,2 %) directement en ligne (minimum : 50 €)
Pour un bail à durée indéterminée, le droit d'enregistrement de 0,2% est calculé sur 3 années de loyer (avec un minimum de 50 €).
👉 Exemple : le loyer s'élève à 1.800 € / an :
1.800 € × 3 = 5.400 € → 5.400 € x 0,2% = 10,80 € → 50 € de droits (minimum)
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊
À très vite 👋