Les démarches à suivre dépendent de deux éléments :
si vos statuts précisent l'adresse complète du siège social ou seulement la région,
si le déménagement se fait dans la même région ou non.
Cas | Statuts précisent | Déménagement | Décision | Notaire |
1 | Région uniquement | Même région | Gérant seul | Non |
2 | Région uniquement | Région différente | Gérant seul (AG si changement de langue) | Oui |
3 | Adresse complète | Même région ou différente | Gérant seul (AG si changement de région ET de langue) | Oui |
✅ 1. Décision
Décision du gérant seul
Que faire :
Rédiger une décision du gérant (procès-verbal) mentionnant la nouvelle adresse (voir modèle à la fin de cet article).
Dater et signer ce document.
Cas 1 : cette décision suffit, aucune autre formalité liée aux statuts n'est nécessaire.
Cas 2 et 3 : cette décision devra ensuite être actée par un notaire, puisqu'elle implique une modification des statuts (voir section 2).
Si assemblée générale extraordinaire
Que faire :
La décision ne peut plus être prise par le gérant seul, elle doit être prise en assemblée générale extraordinaire.
Des formalités renforcées s'appliquent, notamment la traduction des statuts.
Il est recommandé de consulter un notaire en amont pour cadrer la procédure exacte.
✅ 2. Modification des statuts et intervention du notaire
(applicable uniquement dans les cas 2 et 3)
Le notaire rédige l'acte modificatif et se charge du dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
💡 Dans le Cas 3, c'est le bon moment pour ne plus faire figurer que la région dans les statuts (et non l'adresse complète), afin de simplifier tout déménagement futur au sein de cette même région.
✅ 3. Publication au Moniteur belge et mise à jour de la BCE
Cas 1 : vous pouvez entreprendre cette démarche vous-même (en ligne, via e-greffe.be), ou demander l'aide d'un guichet d'entreprise. Les frais de publication s'élèvent à 171,70 € HTVA du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
Cas 2 et 3 : c'est le notaire qui dépose l'acte modificatif au greffe du tribunal de l'entreprise, ce qui donne lieu à la publication. Les honoraires du notaire s'ajoutent aux frais de publication (tarifs variables d'une étude à l'autre, à demander directement au notaire).
Dans les trois cas, l'adresse est ensuite mise à jour automatiquement dans la Banque-Carrefour des Entreprises une fois la publication effectuée, sans démarche supplémentaire de votre part.
✅ 4. Informer vos partenaires et adapter les documents
Identique dans les trois cas. Mettez à jour votre adresse :
Factures
Site web
En-têtes de courrier
Banque
Assurances
Clients et fournisseurs
SPF Finances (via Intervat - formulaire 604B)